Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : [DATE À COMPLÉTER]
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service DiagImmo64 (ci-après "le Service"), accessible à l'adresse diag64.fr. En utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
2. Définitions
- "Service" : la plateforme de mise en relation DiagImmo64, accessible via le site internet diag64.fr
- "Utilisateur" : toute personne physique ou morale utilisant le Service pour obtenir un devis de diagnostic immobilier
- "Diagnostiqueur Partenaire" : professionnel du diagnostic immobilier, certifié et assuré, référencé sur notre plateforme
- "Éditeur" : la société exploitant le Service DiagImmo64
3. Description du Service
DiagImmo64 est un service gratuit de mise en relation entre Utilisateurs (propriétaires, mandataires) et Diagnostiqueurs Partenaires (professionnels certifiés du diagnostic immobilier) dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64).
Le Service permet à l'Utilisateur de :
- Décrire son besoin via un formulaire en ligne
- Recevoir une proposition de créneau d'intervention
- Être mis en relation avec un Diagnostiqueur Partenaire disponible
4. Rôle de DiagImmo64
Important :
DiagImmo64 agit EXCLUSIVEMENT en qualité d'intermédiaire et de facilitateur.
- DiagImmo64 ne réalise PAS de diagnostics immobiliers
- DiagImmo64 n'est PAS partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et le Diagnostiqueur Partenaire
- Le contrat de prestation est conclu directement entre l'Utilisateur et le Diagnostiqueur Partenaire
- Le paiement des prestations s'effectue directement auprès du Diagnostiqueur Partenaire
5. Limitation de responsabilité
La responsabilité technique des diagnostics immobiliers incombe UNIQUEMENT au Diagnostiqueur Partenaire intervenant.
DiagImmo64 ne peut être tenu responsable :
- De la qualité, de l'exactitude ou de la conformité des diagnostics réalisés
- Des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les rapports de diagnostic
- Des délais d'intervention ou de remise des rapports par le Diagnostiqueur
- De tout litige survenant entre l'Utilisateur et le Diagnostiqueur Partenaire
- Des conséquences d'un diagnostic sur une transaction immobilière
- De l'indisponibilité temporaire du Service
En cas de litige relatif à un diagnostic, l'Utilisateur devra se retourner directement contre le Diagnostiqueur Partenaire, couvert par son assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
6. Sélection des Diagnostiqueurs Partenaires
DiagImmo64 s'engage à vérifier que les Diagnostiqueurs Partenaires disposent :
- D'une certification valide pour les domaines de compétence concernés (cycle de 7 ans)
- D'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité
Ces vérifications sont effectuées lors du référencement et renouvelées périodiquement. Toutefois, DiagImmo64 ne garantit pas l'exhaustivité de ces vérifications.
7. Engagements de l'Utilisateur
En utilisant le Service, l'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Être le propriétaire du bien concerné ou disposer d'un mandat valide l'autorisant à effectuer cette démarche
- Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites
- Permettre l'accès au bien au Diagnostiqueur Partenaire aux date et heure convenues
- Régler directement le Diagnostiqueur Partenaire selon les modalités convenues
8. Gratuité du Service
L'utilisation du Service DiagImmo64 est entièrement gratuite pour l'Utilisateur. Aucun frais n'est facturé pour la mise en relation. Seule la prestation de diagnostic, réalisée par le Diagnostiqueur Partenaire, est facturée directement à l'Utilisateur par ce dernier.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, graphismes, logo, images, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
11. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de [À COMPLÉTER - ex: Bayonne ou Pau].
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : [EMAIL À COMPLÉTER]